Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 299 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →
(299) La Commission appliquera la même approche dans la présente décision. L’examen de la Commission se déclinera en trois temps qui sont les suivants:
1) la Commission déterminera tout d’abord le niveau des contributions aux assurances sociales des autres entreprises du secteur «courrier/colis»;
2) dans un deuxième temps, elle établira le niveau des contributions sociales supportées par Deutsche Post pour les fonctionnaires qui lui ont été affectés;
3) pour finalement, dans un troisième temps, vérifier si les niveaux correspondant aux contributions respectivement déterminées sont équivalents.
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