(302) À la différence de la contribution aux assurances sociales des salariés de droit privé, celle des fonctionnaires inclut uniquement 30 à 50 % de leurs frais de santé, mais aucune autre cotisation en ce qui concerne leurs frais de retraite, santé et soins. Il s’ensuit que la contribution de Deutsche Post est supérieure à la contribution des employeurs privés en englobant la totalité des coûts des retraites à supporter ainsi que les frais résiduels de santé et de soins.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.