Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 303 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(303) Lors de la détermination d’un taux de référence équivalent pour Deutsche Post, il y a donc lieu de tenir compte du fait que la contribution des fonctionnaires est plus faible que celle des salariés de droit privé.

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