(304) S’agissant de la contribution des fonctionnaires à leurs frais de santé et de soins à raison de 30 à 50 %, il est possible d’admettre que du point de vue de ses effets économiques, elle correspond largement à la contribution des salariés de droit privé aux assurances obligatoires maladies et soins (qui en 2006, par exemple, totalisait 8,50 % environ du salaire brut d’un salarié de droit privé).
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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