Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(305) Comme les fonctionnaires ne versent aucune cotisation aux assurances retraite et chômage, Deutsche Post doit assumer une contribution correspondante pour que le niveau de ses contributions sociales soit effectivement équivalent aux contributions sociales obligatoires qu’une entreprise privée est tenue de financer à partir de ses recettes.

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