(308) L’Allemagne objecte que l’application à Deutsche Post d’un taux de référence supérieur à la contribution de l’employeur aux assurances sociales désavantagerait l’entreprise par rapport à ses concurrents qui, eux, doivent seulement payer la contribution de l’employeur. Or, ainsi que l’illustre l’exemple simplifié suivant (qui s’appuie sur les taux de contribution applicables en 2006), si le taux de référence correspondait seulement à la contribution de l’employeur, Deutsche Post serait nettement avantagée par rapport à ses concurrents. Ainsi, en supposant que
1) Deutsche Post paye à un fonctionnaire le même salaire net que celui qu’un concurrent du secteur privé paye à un salarié de droit privé, soit 79,5 EUR; et que
2) les contributions de l’employeur et du salarié aux assurances sociales s’élèvent toutes deux à 20,5 % du salaire brut du salarié de droit privé. Si l’on additionne le salaire net de 79,5 EUR et la cotisation du salarié de 20,5 EUR, on obtient alors un salaire brut de 100 EUR. La contribution totale aux assurances sociales est ainsi de 41 EUR (soit 41 % du salaire brut du salarié de droit privé).
3) L’Allemagne estime, en revanche, que Deutsche Post ne devrait supporter que la contribution de l’employeur aux assurances sociales qui s’ajoute à la contribution du fonctionnaire à ses frais de santé (supposée être égale à celle du salarié de droit privé aux assurances santé et soins, soit à 7,5 EUR).
4) L’Allemagne calcule la contribution de l’employeur sur la base du salaire d’un fonctionnaire de 87 EUR (somme du salaire net de 79,5 EUR et de la contribution aux frais de santé du fonctionnaire de 7,5 EUR). Les charges sociales correspondent alors à la somme de 17,8 EUR (contribution de l’employeur de 20,5 % sur un salaire encouru pour le fonctionnaire de 87 EUR) augmenté de la contribution du fonctionnaire à ses frais de santé, soit 7,5 EUR.
5) Sur la base des calculs de l’Allemagne, les charges sociales encourus par un fonctionnaire seraient ainsi de 25,3 EUR seulement par rapport à 41 EUR pour un salarié de droit privé.