(309) Ainsi, bien que Deutsche Post et le concurrent privé payent le même salaire net, lorsque la contribution du salarié est comprise dans le taux de référence, Deutsche Post devrait supporter des charges sociales qui s’élèveraient seulement à 62 % des contributions sociales obligatoires à verser pour un salarié de droit privé.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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