Article considérant 310

(310) Par ailleurs, il convient de relever que la contribution de l’employeur aux assurances sociales (comprise depuis 1995 entre 19 et 21 %) était également nettement inférieure au taux de 33 % des salaires des fonctionnaires défini dans la loi relative aux retraites de 1995 en tant que taux de référence de la contribution de Deutsche Post au fonds de pension. Le législateur allemand n’entendait donc pas que Deutsche Post finance seulement la contribution de l’employeur, mais il lui imposait au contraire une contribution beaucoup plus élevée aux coûts des retraites des fonctionnaires ainsi que la prise en charge de toutes les autres charges sociales (contribution aux frais de santé des fonctionnaires, par exemple).