Article considérant 311

(311) La Commission s’oppose par conséquent à une utilisation de la contribution de l’employeur aux assurances sociales obligatoires en tant que taux de référence, étant donné que les fonctionnaires, à la différence des salariés de droit privé, n’ont aucune obligation de cotiser aux assurances retraite et chômage. Les contributions correspondantes des salariés de droit privé doivent donc, en tout état de cause, être comprises dans le taux de référence afin de garantir que tant Deutsche Post que les concurrents du secteur privé supportent des contributions directes et indirectes de même niveau.