Article considérant 312

(312) Comme le niveau des contributions sociales que Deutsche Post doit supporter pour ses fonctionnaires doit être aligné sur celui des contributions sociales obligatoires que doivent supporter ses concurrents privés, il importe non seulement que le taux de contribution de Deutsche Post soit équivalent, mais que ce taux s’applique également à une assiette salariale équivalente. Comme illustré dans l’exemple ci-dessus, le calcul de la contribution de l’employeur de 20,5 % sur la base du salaire d’un fonctionnaire conduit à une contribution de 17,8 EUR, tandis que le concurrent privé doit payer 20,5 EUR (soit 20,5 % sur la base d’un salaire brut de 100 EUR).