Article considérant 314

(314) Considéré sur la base des taux de contribution applicables en 2006, par exemple, le salaire brut d’un fonctionnaire est de 15 % supérieur au salaire brut encouru pour celui-ci. Ce pourcentage quantifie par conséquent l’erreur qui serait engendrée si, pour déterminer la contribution sociale de Deutsche Post par rapport aux contributions sociales obligatoires des concurrents privés. on utilisait le salaire encouru au lieu du salaire brut L’exemple présenté au considérant 308 illustre ce point en montrant que la contribution de l’employeur de 20,5 EUR, qui repose correctement sur le salaire brut, est de 15 % plus élevée que la contribution de l’employeur de 17,8 EUR qui découle de l’application incorrecte du salaire encouru.