Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 315

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 315 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(315) La Commission considère par conséquent que le taux de référence à appliquer aux contributions sociales de Deutsche Post doit reposer sur la contribution totale aux assurances retraite et chômage (contribution de l’employeur + contribution du salarié) augmentée de la contribution de l’employeur aux assurances maladie et soins. Ce taux de référence sera appliqué au salaire brut d’un fonctionnaire (tel que défini au tableau 6).

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