(317) L’examen de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure doit toutefois également tenir compte que vu sous un angle économique, Deutsche Post n’a pas eu à supporter la contribution totale au fonds de pension de 2 045 millions d’EUR qui correspond à 33 % des salaires encourus. Dans ce contexte, la Commission estime qu’il convient de distinguer entre la période allant de 1995 à 2002 et celle comprise entre 2003 à aujourd’hui.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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