Article considérant 319

(319) Dans la présente décision, la Commission constate que sur les marchés des services non réglementés, Deutsche Post a bénéficié d’une situation plus favorable que ses concurrents parce qu’une partie des charges sociales encourues pour les fonctionnaires affectés à ces services n’a pas été supportée par ces services eux-mêmes. Au lieu de cela, cette partie de charges sociales a été imputée au secteur des services à tarifs réglementés dont les recettes ont été maintenues à un niveau suffisamment élevé pour assurer qu’en supplément des coûts spécifiquement encourus dans ce secteur, elles puissent également financer d’autres coûts.