(320) De fait, la comptabilité interne de Deutsche Post montre que depuis 1995, Deutsche Post a limité le pourcentage des contributions sociales imputées aux services non réglementés au taux de contribution réglementaire. La CR de 2002 et les CR pour les exercices suivants confirment cette pratique. Il s’ensuit que l’avantage économique dont ont bénéficié les services non réglementés existait tant avant qu’après 1999, étant donné que ces services ont été clairement libérés de coûts qui leur étaient imputables.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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