Article considérant 322

(322) Pour la période allant jusqu’en 1995, la réglementation des tarifs reposait sur le règlement concernant les services postaux du 24 juin 1991 (Postdienstverordnung) qui précisait que les tarifs du secteur monopolistique devaient être équilibrés. Dans la pratique administrative, cela incluait les coûts des retraites. Pour la période 1995-1997, la réglementation des tarifs reposait sur la loi régissant les services de télécommunication et postaux du 14 septembre 1994 (Gesetz über die Regulierung der Telekommunikation und des Postwesens; BGBl. I, p. 2325 et 2371). En vertu des dispositions combinées des articles 4, 2 et 7 de ladite loi, les recettes réalisées dans le domaine des services à tarifs réglementés pouvaient non seulement servir à financer les coûts encourus dans le cadre de ces services, y compris les contributions au fonds de pension, mais également les coûts des services non réglementés.