(326) À partir de l’an 2000, Deutsche Post se trouvait dans une situation encore plus favorable par rapport à ses concurrents, étant donné que les contributions au fonds de pension ont été réduites à un taux de 33 % des salaires des fonctionnaires. En chiffres absolus, cette diminution se traduit par une réduction des coûts de 2 045 millions à 735 millions d’EUR (et à un montant encore plus faible au cours des années suivantes en raison du recul du nombre des fonctionnaires; une évolution qui n’a été contrebalancée qu’en partie par l’augmentation des salaires). Les tarifs réglementés ayant été maintenus au niveau historiquement élevé, Deutsche Post a pu réaliser des bénéfices importants dans le secteur des services à tarifs réglementés, à partir de l’an 2000.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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