(327) Dans le cadre de l’examen de la rentabilité de Deutsche Post dans le secteur des services à tarifs réglementés sur toute la période 1995-2002, l’expertise WIK est parvenue à la conclusion que Deutsche Post n’a subi aucune perte dans ce secteur jusqu’en 1999, en dépit des versements forfaitaires versés au fonds de pension. À partir de l’an 2000, l’expertise WIK conclut même à des résultats nettement positifs.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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