(328) La Commission ne peut donc pas accepter l’argument de l’Allemagne lorsqu’elle affirme qu’à l’égard de la couverture des charges sociales dans le secteur des services à tarifs réglementés, Deutsche Post aurait été désavantagée par rapport à ses concurrents et que les subventions relatives aux retraites auraient été nécessaires et proportionnelles pour la période antérieure à 2002.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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