Article considérant 329

(329) En dépit de ce qui précède, la Commission doit admettre qu’elle ne dispose à ce sujet pas de preuves suffisantes pour déterminer le niveau exact des contributions sociales dont Deutsche Post s’est acquittée au cours de la période 1995-2002. Elle considère qu’une telle quantification ne saurait correctement reposer sur la constatation a posteriori qu’une certaine partie des charges sociales des services non réglementés a été transférée pour être financée à partir des recettes réalisées dans le secteur des services tarifs réglementés, et que d’une manière générale, Deutsche Post n’a subi aucun préjudice dans le cadre de l’application des dispositions relatives au fonds de pension, puisque les recettes dans le secteur à tarifs réglementés étaient fixées à un niveau suffisamment élevé pour couvrir les contributions au fonds de pension et les charges transférées. Il n’est pas non plus possible d’établir une méthode qui permettrait à l’État membre de calculer le niveau des contributions pour cette période. Après avoir analysé le cadre juridique entourant les tarifs réglementés qui étaient en vigueur au cours de la période 1995-2002, la Commission constate que les dispositions législatives ne permettent pas de déduire clairement comment les autorités compétentes ont fixé ex ante la composition des tarifs réglementés. Il n’est notamment pas possible de démontrer avec certitude si dans leurs décisions, les autorités compétentes, lorsqu’elles ont fixé les tarifs réglementés à un niveau qui, de facto, couvrait en définitive les coûts transférés, ont clairement affecté une certaine partie des tarifs réglementés à la couverture du montant des charges invoquées découlant des services non réglementés.