(331) Pour la période à partir du 1er janvier 2003, les décisions de plafonnement tarifaire de 2002, 2007 et 2011 permettent en revanche de déduire clairement comment l’Autorité nationale de régulation a fixé la composition des tarifs réglementés. Les tarifs réglementés ont été indubitablement augmentés pour couvrir les charges des services non réglementés à partir des recettes du secteur à tarifs réglementés.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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