(334) La différence entre les deux taux [15 à 20 %] du salaire d’un fonctionnaire a été intégrée dans la charge # 2 et, partant, elle est couverte par les recettes du secteur à tarif réglementé (voir le tableau 2).
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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