(335) Du point de vue économique, Deutsche Post ne paye donc pas un taux de contribution sociale de 33 % des salaires encourus, mais seulement un taux de [20 à 25 %]. Depuis 2003, la part restante est supportée par les consommateurs captifs qui doivent payer les tarifs couvrant les charges sociales de Deutsche Post associées aux services pour lesquels elle disposait de droits exclusifs jusqu’en 2007, et aux services universels dans le secteur desquels elle détient une position dominante.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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