(336) Pour pouvoir comparer le taux de contribution appliqué aux salaires encourus avec le niveau des contributions sociales d’un concurrent, il est de plus nécessaire de convertir le salaire encouru en salaire brut d’un fonctionnaire.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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