(338) À la suite de la limitation de la contribution de Deutsche Post au fonds de pension à un taux de 33 % et de la reconnaissance de la charge # 2 par l’Autorité nationale de régulation, Deutsche Post ne paye ainsi plus que [17,5 à 22,5 %] du salaire brut d’un fonctionnaire en tant que contribution sociale.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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