Article considérant 339

(339) Au cours de la période 1995-2002, les recettes réalisées par Deutsche Post à partir des tarifs appliqués dans le secteur réservé ont réduit considérablement la charge économique réelle constituée par sa contribution à la couverture de ses coûts sociaux. Toutefois, faute de précisions spécifiques sur les tarifs, la Commission peut seulement constater que le niveau de la contribution de Deutsche Post est resté inférieur au taux de référence. La Commission ne peut ni calculer la différence exacte entre ces deux niveaux ni établir une méthode qui permettrait à l’État membre à le faire.