(340) Aux fins de la comparaison du taux CR avec le taux de référence, il y a lieu de relever que le taux CR repose sur les salaires des fonctionnaires, ce qui constitue une assiette salariale trop faible par rapport au salaire brut des salariés de droit privé. Il s’ensuit que le taux CR doit être recalculé sous la forme d’un pourcentage des salaires bruts des fonctionnaires.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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