Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 341

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 341 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(341) De la comparaison avec l’année 2006, il résulte que les charges sociales effectivement supportées par les services non réglementés étaient de l’ordre de [17,5 à 22,5] % des salaires bruts des fonctionnaires (ou de l’ordre de [20 à 25] % des salaires des fonctionnaires) par rapport au taux de référence de 33,5 %. En termes de taux de contribution sociale, Deutsche Post a donc, en 2006, bénéficié d’un avantage comparatif de [10 à 15] % des salaires bruts des fonctionnaires.

Tableau 7

Comparaison du taux CR avec le taux de référence applicable pour le calcul de la sociale contribution sociale de Deutsche Post en 2006

| | Taux de contribution sociale obligatoire | Taux CR | Taux de référence applicable pour le calcul de la contribution sociale de Deutsche Post

| en pourcentage de | Salaire brut des salariés de droit privé | Salaire brut des fonctionnaires | Salaire brut des fonctionnaires

| Contribution de l’employeur | 20,50 % | 17,84 % | 20,50 %

| Assurance-maladie | 6,65 % | 5,79 % | 6,65 %

| Assurance soins | 0,85 % | 0,74 % | 0,85 %

| Assurance chômage | 3,25 % | 2,83 % | 3,25 %

| Assurance retraite | 9,75 % | 8,48 % | 9,75 %

| Contribution du salarié | 20,50 % | |

| Assurance-maladie | 6,65 % | |

| Assurance soins | 0,85 % | |

| Assurance chômage | 3,25 % | | 3,25 %

| Assurance retraite | 9,75 % | | 9,75 %

| Ass. retraite complémentaire | | [0 % à 5 %] |

| Assurance accident | | [0 % à 5 %] |

| Taux de contribution | | [17,5 % à 22,5 %] | 33,50 %

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).