(342) Il ressort du tableau 7 que le taux de référence applicable à Deutsche Post est de 33,5 % du salaire brut des fonctionnaires et qu’il est ainsi à raison de [10 à 15] points de pourcentage supérieur au niveau qu’elle a effectivement supporté.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.