Article considérant 343

(343) La différence de [10 à 15] points de pourcentage pour l’année 2006 est supérieure à la différence nominale de [8 à 13]% entre le taux de référence de 33,5 % et le taux CR de [20 à 25] %. La différence comprend une majoration de [2 à 3] points de pourcentage qui tient compte du fait que le taux CR nominal de [20 à 25] % repose de manière incorrecte sur le salaire encouru pour les fonctionnaires et non sur le salaire brut de ces derniers qui correspond au salaire brut des salariés de droit privé.