(344) Les subventions relatives aux retraites qui couvrent les besoins de financement du fonds de pension dépassant la contribution de 33 % des salaires des fonctionnaires de Deutsche Post ne sont ni nécessaires ni proportionnelles, pour les raisons suivantes:
1) entre 1995 et 2002, les coûts réels encourus par Deutsche Post étaient inférieurs au taux de référence; la différence exacte ne peut toutefois pas être déterminée;
2) depuis 2003, Deutsche Post a supporté en moyenne des coûts compris entre [17,5 à 22,5 %] du salaire brut des fonctionnaires, tandis que le taux de référence moyen est de 32 % du salaire brut des fonctionnaires; le reste des coûts a été supporté par les utilisateurs, étant donné que les recettes autorisées en vertu de la règle du plafonnement tarifaire contiennent la charge correspondant aux surcoûts sociaux ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal qui couvrent les [10 à 15]% restants du salaire brut des fonctionnaires.