(346) Pour la période 1995-2002, il n’est pas possible de déterminer exactement quelle est la part de l’allégement supérieure à ce qui est nécessaire et proportionnel par rapport au niveau acceptable. À partir de 2003, cette part correspond à un taux de [10 à 15]% du salaire brut.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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