(347) Dans le cadre de l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des subventions relatives aux retraites, il convient toutefois de tenir compte en l’espèce du caractère spécifique de l’environnement concurrentiel et réglementaire.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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