Article considérant 348

(348) Comme expliqué au point II.2.1, Deutsche Post disposait jusqu’au 31 décembre 2007 de droits exclusifs pour l’acheminement de certains courriers. En vertu de l’article 52 de la PostG de 1997, elle était jusqu’à cette date chargée de répondre à l’obligation de service universel prévue au chapitre 2 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil et à l’article 11 de la PostG de 1997. Depuis le 1er janvier 2008, Deutsche Post fournit des services universels sur une base volontaire.