Article considérant 349

(349) Tant que Deutsche Post détenait des droits exclusifs pour certains services du courrier, ses concurrents ne pouvaient pas proposer leurs services sur ce segment du marché des services postaux. Le fait que l’Autorité nationale de régulation ait autorisé Deutsche Post à refinancer, intégralement ou partiellement, au moyen d’une augmentation des tarifs des services à tarifs réglementés, la part des charges sociales se rapportant aux fonctionnaires chargés de fournir les services relevant de la licence exclusive dont elle disposait, ne devrait donc pas avoir altéré les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.