(350) L’obligation de service universel est fondée sur le fait que, dans un marché concurrentiel, les opérateurs postaux peuvent s’abstenir d’offrir certains services dans les régions rurales ou reculées, ou ne les proposer qu’à des prix excessifs. C’est pourquoi, chaque État membre doit, en vertu de l’article 4 de la directive 97/67/CE, veiller à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tout point du territoire, à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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