Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 350 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(350) L’obligation de service universel est fondée sur le fait que, dans un marché concurrentiel, les opérateurs postaux peuvent s’abstenir d’offrir certains services dans les régions rurales ou reculées, ou ne les proposer qu’à des prix excessifs. C’est pourquoi, chaque État membre doit, en vertu de l’article 4 de la directive 97/67/CE, veiller à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tout point du territoire, à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).