Article considérant 351

(351) À cet égard, la législation allemande impose un devoir spécifique à tous les opérateurs postaux qui détiennent une position dominante sur un marché auquel s’applique l’obligation de service universel. En vertu de l’article 2 du décret concernant les services postaux (Postdienstleistungsverordnung – en abrégé «PDLV»), de tels prestataires de services postaux doivent fournir des services universels à tous les utilisateurs sur ce marché aux mêmes conditions. Deutsche Post, qui, à ce jour, est le seul prestataire à détenir une telle position dominante sur le marché concerné, était soumise à cette obligation.