(352) Depuis sa privatisation, Deutsche Post n’a reçu aucune aide d’État en compensation de la fourniture de services universels. Elle perçoit toutefois à partir des recettes des services à tarifs réglementés, dans le secteur desquels elle détient une position dominante, une compensation pour les coûts qu’elle encourt dans le cadre de la garantie du service universel. La Commission considère qu’il convient de tenir compte de ce fait dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité et de la nécessité des subventions relatives aux retraites.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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