Article considérant 353

(353) La Commission parvient ainsi à la conclusion que s’agissant des charges sociales liées aux fonctionnaires qui ont été encourues pour la fourniture de services à tarifs réglementés relevant de l’obligation de service universel et sur un segment du marché où Deutsche Post détient une position dominante, le fait que l’Autorité nationale de régulation ait approuvé une couverture intégrale de ces coûts par le biais d’une augmentation des tarifs, même lorsque lesdits coûts dépassaient le niveau normalement supporté par les concurrents de Deutsche Post, n’altère pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Cette conclusion repose sur le caractère spécifique de l’environnement concurrentiel et réglementaire dans lequel ces services sont fournis. Elle ne peut donc pas être transposée à d’autres domaines.