Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 354 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →
(354) Il peut être conclu qu’à partir de 2003, Deutsche Post s’est acquittée pour les fonctionnaires exerçant leurs activités dans ses services non réglementés de contributions sociales qui étaient inférieures de quelque 11 à 14 points de pourcentage à celles de ses concurrents.
Graphique 8
Avantage comparatif eu égard au taux de contribution sociale appliqué aux services non réglementés (contributions en pourcentage des salaires bruts des fonctionnaires)
[…]
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