(355) Le faible niveau des contributions sociales n’est ni nécessaire ni proportionné pour atteindre l’objectif d’une ouverture progressive du marché des services postaux. Sur les marchés concernés, Deutsche Post est en concurrence directe avec d’autres prestataires. La Commission considère par conséquent que le faible niveau des contributions sociales altère les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun; il ne saurait donc être déclaré compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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