Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 356 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →
(356) La part non compatible avec le marché intérieur des subventions relatives aux retraites pour la période commençant à courir au 1er janvier 2003 est calculée en appliquant la formule suivante: différence entre le taux de référence et le taux CR multipliée par la somme des salaires bruts des fonctionnaires exerçant leurs activités dans les services non réglementés.
Tableau 8
Formule de calcul de l’aide non compatible avec le marché intérieur pour la période commençant à courir au 1er janvier 2003
| | Aide non compatible avec le marché intérieur = | |
| = | (Taux de référence – Taux CR) | × | Somme des salaires bruts des fonctionnaires dans le secteur des services non réglementés
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