(357) Les calculs effectués sur la base des données disponibles font ressortir un avantage comparatif cumulé de [500 à 1 000] millions d’EUR pour la période 2003-2010 (voir l’annexe). Durant cette période, le montant annuel de l’aide non compatible avec le marché intérieur est tombé de […] millions d’EUR (2003) à […] millions d’EUR (2010) en raison de la diminution du nombre des fonctionnaires employés.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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