(358) Dans la décision d’extension de 2011, la Commission a exprimé des doutes quant à la nécessité et la proportionnalité des subventions relatives aux retraites étant donné que les contributions sociales versées pour le secteur des services non réglementés étaient de 11 à 14 % inférieures à celles des concurrents privés. Dans la même décision, l’avantage annuel qui en résulte a été chiffré à un montant compris entre 100 et 200 millions d’EUR.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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