Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(359) Dans ces observations sur la décision précitée, l’Allemagne a soulevé deux objections principales, à savoir:

1) l’Allemagne maintient que le taux de référence ne peut s’appuyer que sur la contribution de l’employeur aux assurances sociales, étant donné que les entreprises privées ne sont légalement pas tenues de payer la contribution du salarié auxdites assurances. En outre, les calculs du taux de référence doivent tenir compte du fait que le niveau des salaires de Deutsche Post a toujours été supérieur au niveau «normal dans un contexte concurrentiel»;

2) l’Allemagne affirme que la Commission n’a pas prouvé que les recettes émanant des services universels à tarifs réglementés étaient suffisantes pour financer les charges invoquées au titre de charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).