(36) Les 14 et 21 janvier 2010, l’Allemagne a transmis ses commentaires au sujet de l’expertise WIK. Le 11 février 2010, l’Allemagne a produit une expertise réalisée par KPMG sur la nature juridique des rétrocessions versées par Deutsche Post jusqu’en 1995 à l’État allemand (ci-après l’«expertise KPMG»), ainsi qu’une expertise effectuée par le bureau Deloitte (ci-après l’«expertise Deloitte-I») relative au taux du bénéfice «raisonnable» sur lequel reposait l’expertise WIK.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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