(360) L’Allemagne argue qu’un taux de référence supérieur à la contribution de l’employeur aux assurances sociales désavantagerait Deutsche Post par rapport à ses concurrents qui sont uniquement tenus de s’acquitter de la contribution de l’employeur.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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