(361) S’agissant du premier argument, la Commission insiste sur le fait qu’à l’inverse des salariés de droit privé, les fonctionnaires n’ont aucune obligation envers les assurances retraite et chômage. Par conséquent, les contributions correspondantes doivent nécessairement être comprises dans le taux de référence pour garantir l’équivalence entre les niveaux de contributions directes et indirectes supportées par Deutsche Post et les concurrents privés.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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