(362) L’Allemagne réaffirme par ailleurs que le taux de référence ne s’applique ni au salaire brut des fonctionnaires ni aux salaires encourus pour ces derniers, mais seulement au salaire «normal dans un contexte concurrentiel». Selon Deutsche Post, dans les CR de 2002, 2007 et 2011, le salaire considéré comme «normal dans un contexte concurrentiel» correspondrait au salaire de la convention collective ETV (Entgelttarifvertrag) ou aux conventions tarifaires de 2003 applicables au secteur postal.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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