Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 363

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 363 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(363) Dans la CR de 2009, le salaire considéré comme «normal dans un contexte concurrentiel» correspond au salaire minimum de 2007 qui est encore plus bas que celui prévu dans la convention collective ETV.

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